L’initiative plafonne les primes à 10 % du revenu. En cas d’acceptation, la pression de la hausse des coûts de la santé et donc des primes se déplace vers la Confédération et les cantons. Ceux-ci devront distribuer nettement plus de réductions de primes et seront ainsi fortement incités à aller enfin de l’avant en ce qui concerne les prix des médicaments et la pseudo-concurrence coûteuse entre les caisses.

Le principal problème du système de santé suisse réside dans son financement non solidaire, notamment par le biais de la prime par tête dans l’assurance de base. Le deuxième point sur lequel il faut agir est le gaspillage et l’affairisme dans le secteur de la santé. Cela entraîne une augmentation des coûts.

Des mesures sont nécessaires pour maîtriser la croissance des coûts dans le secteur de la santé. Et ce, sans mettre en danger la qualité des soins de santé ni exercer une pression plus forte sur le personnel de santé déjà très sollicité.

Voici quelques mesures efficaces :

• Des prix de médicaments plus bas
  Le prix des médicaments en Suisse est beaucoup trop élevé par rapport à l’étranger. Pour les médicaments protégés par un brevet, nous payons en moyenne 5,4 % de plus qu’à l’étranger, pour les préparations originales dont le brevet a expiré, la différence est de 10,8 % et même de 45,5 % pour les génériques. De plus, les médicaments génériques sont également trop peu distribués en Suisse (22 % contre 80 % en Allemagne). C’est pourquoi il faut une obligation d’utiliser des génériques et des biosimilaires ainsi que des prix de référence. Selon santésuisse, cela permettrait d’économiser jusqu’à 685 millions de francs par an.
• Renforcer les premiers soins et la prévention
  Les dépenses pour les soins de base stagnent, alors que les coûts des spécialistes augmentent fortement. Ainsi, les salaires des spécialistes sont deux à trois fois plus élevés que ceux des médecins de famille et des pédiatres. Il en résulte une pénurie de médecins généralistes, de psychologues et de pédiatres, ainsi qu’une pénurie de soins. C’est pourquoi il faut de meilleurs tarifs pour les soins de base, des centres de consultation initiale — pour ne faire appel aux spécialistes qu’en cas de nécessité — et une mise en oeuvre rapide de l’initiative
  sur les soins infirmiers.
• Moins de doublons
  Le manque de coordination entre les prestataires de soins entraîne des examens multiples et des doublons inutiles. C’est pourquoi il faut, entre autres, un dossier électronique des patient-es largement utilisé et une meilleure coordination entre les cantons avec — par exemple — une planification suprarégionale des soins hospitaliers.

Lors de l’introduction de l’assurance-maladie obligatoire en 1996, une particularité a été décidée qui a encore aujourd’hui d’énormes répercussions sur le porte-monnaie de la population : l’antisociale prime par tête. Pour toutes les autres assurances sociales, les primes sont financées de manière solidaire soit par les impôts, soit par des cotisations basées sur le revenu — ce qui n’est pas le cas pour les caisses d’assurancemaladie. Cela signifie qu’une professeure de droit célibataire paie exactement la même prime qu’un infirmier élevant seul ses enfants. Parallèlement, un consensus s’est dégagé en 1996 pour que les primes ne dépassent pas 8 % du revenu du ménage. Au-delà de ce seuil, les pouvoirs publics interviendraient et financeraient les autres coûts via des réductions de primes. Comme nous le savons toutes et tous, nous en sommes aujourd’hui très loin, car alors que les salaires stagnent, les primes ont doublé au cours des vingt dernières années.

La Constitution est modifiée comme suit:

Art. 117, al. 3

³ Les assurés ont droit à une réduction des primes de l’assurance-maladie. Les primes à la charge des assurés s’élèvent au maximum à 10 % du revenu disponible. La réduction des primes est financée à raison de deux tiers au moins par la Confédération; le solde est financé par les cantons.

Art. 197, ch. 12
12. Disposition transitoire ad art. 117, al. 3 (Réduction des primes de l’assurance-maladie)

Si, trois ans après l’acceptation de l’art. 117, al. 3, par le peuple et les cantons, la législation d’exécution n’est pas entrée en vigueur, le Conseil fédéral édicte provisoirement à cette échéance les dispositions d’exécution par voie d’ordonnance.